Dépôt des dossiers d’habilitation « à publier des Annonces Judiciaires et Légales » pour 2012
La Préfecture du Val-de-Marne informe les organes de presse que les demandes d’habilitation à faire paraître des Annonces Judiciaires et Légales pour l’année 2012 doivent être faites avant le 5 décembre 2011 .
Les pièces nécessaires à la demande d'habilitation doivent etre adressées sous plis recommandé à l'attention du bureau de la communication interministérielle:
- déclaration par laquelle vous vous engagez à respecter les tarifs d’insertion qui seront fixés pour l’année de référence,
- toutes justifications sur le niveau et la répartition des ventes effectives du journal dans le département et (ou) les arrondissements,
- chiffres récents ayant obtenus le label « diffusion contrôle OJD »,
- pièces comptables relatives aux recettes de vente,
- déclarations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée,
- documents attestant des ventes réalisées par les diffuseurs de presse dans le département, ou document récapitulatif certifié par un expert comptable
En ce qui concerne les ventes par abonnements, ne seront prises en considération, que celles réglées au jour de l’examen des dossiers par la commission d’habilitation, qui se tiendra au cours du mois de décembre 2011, des attestations de paiement complémentaires pourront être produites jusqu'à cette date.
Pour tout renseignement, nous vous invitons à contacter le bureau de la communication interministérielle en appelant le 01.49.56.60.64 / 66
ou le 01.49.56.60.67
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Merci
