Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) - Appel à projets départemental 2024
1. Contexte et enjeux territoriaux
Placée auprès du Premier ministre, la MILDECA est chargée d’animer et de coordonner l’action du Gouvernement en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives. La MILDECA a également pour mission de susciter et d’accompagner les projets portés au plus près des citoyens par des acteurs publics ou privés, en accordant des soutiens financiers et méthodologiques.
Comme chaque année, la préfecture du Val-de-Marne s’est vu déléguer des crédits par la MILDECA pour le co-financement d’actions de proximité par le biais d’un appel à projets (AAP) départemental.
En 2024, l’AAP départemental s’inscrit dans les orientations fixées par trois documents cadres :
- la Stratégie Interministérielle de Mobilisation contre les Conduites Addictives (SIMCA) pour la période 2023-2027 adoptée le 9 mars 2023 par le Gouvernement,
- la feuille de route MILDECA régionale 2023-2027,
- la feuille de route MILDECA départementale signée par la préfète du Val-de-Marne le 24 novembre 2023.
Ces orientations visent à prévenir et réduire sept tendances observées à l’échelle de l’Île-de-France, tirées du rapport TREND de l’Observatoire Français des Drogues et des Tendances Addictives (OFDT) publié en juin 2023 et de la fiche dédiée à la lutte contre les conduites addictives du schéma régional de santé 2023-2028 :
— un tabagisme qui reste élevé, notamment chez les femmes, les personnes ayant un diplôme inférieur au baccalauréat et les chômeurs avec une augmentation de la prévalence du tabagisme quotidien. En 2020 en France, 31,9 % des 18-75 ans déclarent être fumeurs et 25,5 % d’entre eux fument du tabac quotidiennement,
— une consommation d’alcool qui reste élevée avec 1 adulte sur 10 qui en France en 2017 déclare consommer de l’alcool tous les jours, et avec des pratiques d’alcoolisation massive qui impactent fortement les jeunes. En 2021 en France, les jeunes de 17 ans ayant consommé de l’alcool dans l’année sont 44 % à avoir connu une alcoolisation ponctuelle importante dans le mois (au moins 5 verres d’alcool en une occasion), contre 16,2 % pour les 18-75 ans,
— une consommation de cannabis qui reste élevée, expérimentée par 46 % des adultes de 18 à 64 ans (France, 2020) principalement masculins, tant s’agissant de l’expérimentation que de l’usage régulier,
— la consommation par les personnes usagères de drogues marginalisées et donc en grande précarité sociale, de crack, de produits opioïdes, de médicaments détournés de leur usage thérapeutique, et nouvellement de cocaïne en poudre du fait de prix bas et d’une vente possible en petites unités,
— la consommation stable dans les espaces festifs techno de la « 3 » pour 3-methylcathinone, qui est une substance de synthèse de la famille des cathinones, de la kétamine et du GHB (acide gammahydroxybutyrique) / GBL (gamma-butyrolactone), avec une inquiétude des organisateurs pour le GBL, qui les pousse à prendre des dispositions qui mettent en danger la santé des personnes qui en font usage, en interdisant par exemple la mise à disposition de matériel de réduction des risques et des dommages (RdRD),
— le développement des espaces associés au chemsex en dehors de paris intramuros qui réunissent des populations d’horizons, d’âges et de catégories socioprofessionnelles diverses qui consomment en première intention le GBL et la « 3 »,
— la banalisation du trafic de stupéfiants de proximité avec la normalisation de la vente par livraison à domicile, le déploiement de nouvelles stratégies marketing avec par exemple la mise en place de « menus » de produits psychoactifs envoyés par messagerie et la vente de nouveaux produits comme la kétamine ou le « tucibi » surnommé « cocaïne rose » décliné sous différents arômes de fruits.
Tenant compte de ces documents cadres et de ces tendances, le présent cahier des charges décline pour 2024, les priorités d’actions pour le département, les publics et territoires cibles, les critères d’éligibilité, les modalités de dépôt des dossiers de candidature, et les modalités de communication.
Les actions concernant au moins deux départements franciliens sont à déposer dans le cadre de l’appel à projets régional MILDECA 2024 qui court jusqu’au 31 mars 2024 minuit.
Plus d’informations sur le site internet :
2. Priorités d’actions 2024
Les projets déposés devront s’inscrire au choix ou de manière cumulative dans les axes d’intervention et orientations prioritaires des trois documents cadres susmentionnés :
- Prévenir et éviter l’entrée dans les consommations traditionnelles (tabac, alcool, cannabis…) et émergentes (protoxyde d’azote, cigarettes électroniques, écran…) notamment chez les jeunes et s’intéresser plus spécifiquement aux publics vulnérables
– Déployer les programmes de développement des compétences psycho-sociales en milieu scolaire,
– Prévenir et repérer la consommation problématique des addictions sans substances (écrans, jeux vidéo, jeux d’argent et de hasard),
– Prévenir et repérer l’usage détourné du protoxyde d’azote (substance psychoactive autre que le tabac et l’alcool),
– Prévenir et repérer la consommation détournée des médicaments psychotropes (substance psychoactive autre que le tabac et l’alcool),
– Déployer le dispositif « Espace sans tabac ».
- Sensibiliser les publics festifs et les acteurs locaux de la vie festive et limiter les consommations à risques d’alcool
– Sensibiliser les publics fréquentant les espaces festifs sur leurs relations aux produits psychoactifs, et renforcer leurs compétences psycho-sociales pour prévenir les comportements à risque,
– Développer et renforcer la RdRD en milieu festif et prioritairement en milieu festif étudiant liées à la consommation de substances psychoactives, notamment l’alcool, premier produit dommageable en milieu festif.
- Saisir l’opportunité des grands évènements sportifs comme vecteur de prévention et d’évolution des représentations des addictions
– Promouvoir l’activité physique comme palliatif aux conduites addictives,
– Sensibiliser les publics fréquentant les évènements sportifs sur les conduites à risque lors des compétitions sportives avec substances psychoactives (alcool, tabac, etc.) ou sans substances psychoactives (jeux d’argent, jeux vidéo, etc.), et renforcer leurs compétences psycho-sociales pour prévenir les comportements à risque,
– Développer et renforcer la RdRD lors des évènements sportifs dans les enceintes sportives et leurs abords.
- Réduire les risques et les dommages liés à la consommation abusive de produits psychoactifs, particulièrement du crack dont la consommation touche l’intégralité des territoires franciliens
– Déployer les actions :
- d’aller-vers : maraudes médico-sociales en direction des usagers, des riverains et des femmes poly consommatrices,
- permettant de développer des activités occupationnelles des consommateurs de crack,
- d’accompagnement médico-social permettant la réinsertion socioprofessionnelle des usagers,
- de sensibilisation et de formation des professionnels aux problématiques des conduites addictives
- Engager les entreprises et les services publics dans la prévention des conduites addictives en milieu professionnel
– Accélérer la sensibilisation des dirigeants d’organismes publics ou privés pour qu’ils s’engagent dans des démarches de prévention globale des conduites addictives,
– Accompagner les employeurs dans la mise en œuvre de leurs obligations de prévention,
– Sensibiliser les professionnels au repérage et à l’accompagnement des conduites addictives dans la sphère professionnelle.
- Renforcer la promotion de la santé dans les lieux d’enseignement supérieur et de formation
– Susciter et soutenir les projets globaux relatifs aux conduites addictives, incluant des démarches de prévention et de réduction des risques, portés par les établissements d’enseignement supérieur et de formation en faveur des publics accueillis et de leurs personnels.
3. Publics et territoires cibles
Seront particulièrement soutenues les actions en direction des :
- enfants et adolescents pour lesquels la précocité des consommations de drogues peut entraîner des symptômes physiques et psychotiques irréversibles. Pour ce public, seront valorisées les actions en dehors du milieu scolaire, les actions en milieu scolaire représentant déjà plus de 60 % du total des actions financées dans le cadre de l’appel à projets départemental ;
- étudiants et jeunes actifs qui font partie des publics très concernés par les consommations à risque d’alcool lors d’évènements festifs ;
- personnes et familles en situation de précarité économique et sociale plus exposées aux risques et dommages associés aux consommations de substances psychoactives et notamment les femmes polyconsommatrices en situation de rue, les adolescents et jeunes adultes de l’ASE, les personnes sous main de justice susceptibles de récidive ;
- parents et entourage familial, car un climat familial favorable (bonne entente entre parents et jeunes, connaissance par les parents de l’entourage et des activités de leurs enfants) est associé à une probabilité plus faible d’installation d’un trouble lié à la consommation.
Les territoires d’intervention à prioriser seront :
– les communes présentant un indicateur IDH2 inférieur à 0,52 et les communes signataires d’un contrat local de santé (CLS),
– le quartier de reconquête républicaine (QRR) de Champigny-sur-Marne / Chennevières-sur- Marne,
– les quartiers politique de la ville,
– les zones d’éducation prioritaires,
– les lieux ou rassemblements festifs.
4. Critères d’éligibilité
Pour être éligibles, les projets devront :
- s’inscrire dans le cadre des priorités d’action 2024 rappelé ci-dessus,
- permettre d’innover et d’expérimenter de nouveaux dispositifs et modalités d’actions,
- faire apparaître des co-financements ou de l’autofinancement à hauteur de 20 % minimum, aucun projet ne pouvant être financé à plus de 80 % par la MILDECA,
- préciser les publics ciblés pour chaque action à mener ainsi que les liens avec les autres politiques publiques de prévention (prévention de la délinquance, sécurité routière, violence intrafamiliales, projet régional de santé et contrats locaux de santé) ainsi qu’avec la politique de la ville,
- préciser la liste des prestataires et/ou partenaires du projet, le cas échéant,
- prévoir une procédure d’évaluation des actions proposées par la définition d’indicateurs ; une attention particulière sera accordée aux projets qui prévoiront les modalités d’une étude d’impact efficiente.
D’une manière générale, l’appel à projets MILDECA départemental a vocation à s’articuler avec l’appel à projets Fonds de Lutte Contre les Addictions (FLCA) de l’ARS et avec l’appel à projets Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) de la préfecture de département.
Sont exclus du présent appel à projets :
– les projets relevant des missions habituelles ou des budgets de fonctionnement des structures,
– la rémunération des consultations médicales afin d’examiner les personnes en état d’ivresse publique et manifeste (IPM),
– les alternatives aux poursuites et peines prévues par la loi et déjà généralisées sur le territoire (injonctions thérapeutiques, etc.),
– les projets d’acquisition de matériel destiné aux services de lutte contre le trafic, qui relèvent du fonds de concours de la MILDECA,
– les projets destinés à de l’investissement ou de l’achat de matériel (matériel informatique, locaux, véhicule…),
– les dispositifs de prise en charge qui relèvent de l’assurance maladie,
– les actions relevant ou incluant des formations individuelles,
– les projets ne présentant pas de lien clairement établi avec la prévention des addictions.
5. Modalités de dépôt des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature en version dématérialisée devront être adressés à l’adresse électronique suivante : cindy.moser-yip@val-de-marne.gouv.fr pour le 31 mars 2024 au plus tard, délai de rigueur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1271
Pour le transfert de fichiers lourds seule sera acceptée l’utilisation de l’outil France transfert disponible sur le site internet :
https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload
Liste des pièces à fournir :
– le formulaire CERFA n°12156*06
– les statuts régulièrement déclarés, en un seul exemplaire. Si l’association est enregistrée dans le RNA, il n’est pas nécessaire de les joindre,
– la liste des personnes chargées de l’administration de l’association régulièrement déclarée (composition du conseil, du bureau…). Il n’est pas nécessaire de la joindre si l’association est enregistrée dans le répertoire national des associations (RNA),
– un relevé d’identité bancaire, portant une adresse correspondant à celle du n°SIRET,
– si le dossier de candidature n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire,
– les comptes approuvés du dernier exercice clos,
– le rapport du commissaire aux comptes pour les associations qui en ont désigné un, notamment celles qui ont reçu annuellement plus de 153 000 euros de dons ou de subventions,
– le cas échéant, la référence de la publication sur le site internet des JO des documents ci-dessus. En ce cas, il n'est pas nécessaire de les joindre,
– le plus récent rapport d’activité approuvé,
– le formulaire CERFA n°15059*02 qui est le compte rendu financier de subvention si le porteur de projet a été subventionné en année n-1.
6. Communication
En cas de financement de votre action sur les crédits délégués MILDECA, vous devrez mentionner dans vos communications la participation de l’État à votre projet en y faisant figurer la mention « soutenu par la MILDECA » et le logo « bloc Marianne de l’État ».
Les services du cabinet de la Préfète déléguée pour l’égalité des chances sont à votre disposition pour vous le communiquer.